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Droit de rétractation et de retour

Rétractation

L'acheteur en ligne, comme tout consommateur de VPC, a un droit de rétractation de 7 jours à partir du lendemain où il entre en possession du bien ou il accepte l'offre pour une prestation de service, sans justification, ni paiement de pénalités de sa part. Il peut cependant être redevable des frais de retour.

Ce droit de rétractation s'applique aussi aux produits soldés, d'occasion ou en déstockage.

Quand le client va conclure le contrat, il doit impérativement être informé sur les conditions et les modalités d'exercice de ce droit : durée du délai de rétractation, point de départ, remboursement du produit, paiement des frais de retour, etc.

Le vendeur est tenu de rembourser le produit non dégradé et les frais d'une livraison normale, dans les 30 jours après réception.

En 2014, le délai de rétractation sera porté à 14 jours et le remboursement devra être fait dans les 14 jours après réception.

À condition que cela soit clairement signalé au consommateur au moment de son achat, certains produits ou prestations de service ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent pas être remboursés :

  • bien confectionné spécialement pour le consommateur (du sur-mesure par exemple),

  • produit ne pouvant être par nature ré-expédié,

  • produit périssable (alimentaire par exemple),

  • cassettes vidéo, CD, DVD s'ils ont été ouverts par le consommateur,

  • presse (journaux, périodiques ou magazines),

  • prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs.



Site officiel Service-Public.fr - Vente sur Internet:

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23455.xhtml